Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site catho.jobs l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Editeur  

Le site catho.jobs est édité par la société catlab qui en a la propriété exclusive, au capital social de 1000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 913687042‍ et dont le siège social est situé 14 rue Fondaudège – 3300 Bordeaux.

Responsable publication et Webmaster

Mme Cahterine*Halasantispam

Webmaster

Mme Cahterine*Halasantispam

Hébergeur

Siteground.com Inc. P.O. Box 48010, Washington, D.C. 20002, USA
Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse http://siteground.com 

Contact

Par email : contact @ catho . jobsantispam
Par téléphone : +33766329828
Par courrier :
Cahterine*Halasantispam
14 rue Fondaudège 33000 Bordeaux

Vie privée

Notre charte sur le respect de la vie privée (disponible sur cette page, onglet Charte Vie Privée), conforme au Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016 régit le traitement de vos données personnelles.

Conditions Générales d’Utilisation

Les Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles sur cette page (onglet Conditions Générales de Services).

Cookies

Lors de la consultation du site, l’utilisateur choisit les cookies qu’il accepte et ceux qu’il refuse au moyen d’une fenêtre dédiée à la gestion des cookies. Certains cookies sont nécessaires au bon fonctionnement du site. En naviguant sur le site, il les accepte. Un cookie, permettant d’enregistrer des données relatives à la navigation de l’utilisateur peut s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation de l’utilisateur. L’utilisateur a la possibilité de refuser ou de désactiver les cookies facultatifs. Il a aussi la possibilité de les désactiver dans les paramètres de son logiciel de navigation mais il est possible que les fonctionnalités proposées par le site ne soient alors plus pleinement fonctionnelles.

Propriété intellectuelle

Catho.jobs est une marque déposée auprès de l’Institut National de la Protection Industrielle. Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site catho.jobs, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil. Pour tout renseignement, contactez contact @ catho.jobsantispam

Date de dernière mise à jour : 07/03/2023

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par catlab  et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à l’adresse url https://catho.jobs/mentions-legales, onglet “Conditions Générales d’Utilisation”.

Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

https://catho.jobs  se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.

Article 1 : Les mentions légales

L’édition du site https://catho.jobs est assurée par la Société SAS catlab au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 913687042, dont le siège social est situé au 14 rue Fondaudège 33000 Bordeaux

Numéro de téléphone 0613272667

Adresse e-maili:icontacti@icathoi.ijobsantispam

Le Directeur de la publication est : CatherineiHalasantispam

L’hébergeur du site https://catho.jobs est la société Siteground.com Inc, dont le siège social est situé au P.O. Box 48010, Washington, D.C. 20002, USA, avec le numéro de téléphone : http://siteground.com .

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site internet https://catho.jobs propose les services suivants :

consultation et/ou ajout d’annonces d’offres d’emplois, fiche candidat, CV, alertes emplois, statistiques des vues, messagerie interne

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la responsabilité de https://catho.jobs. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.

ARTICLE 3 : Collecte des données

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro DPO-123416.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit :

• par mail à l’adresse emailicontacti@icathoi.ijobsantispam
• via un formulaire de contact ;
• via son espace personnel ;

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site https://catho.jobs sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://catho.jobs ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Le site https://catho.jobs ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://catho.jobs. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site https://catho.jobs. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://catho.jobs.

En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.

A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants : profil personnel ou d’entreprise, CV, annonce d’offre d’emploi.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.

Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : Obligations de l’Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation, disponibles à l’adresse web url https://catho.jobs/mentions-legales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :

• S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel le cas échéant ;
• Ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Vendeur ;
• Verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
• Signaler immédiatement au gestionnaire du Site toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance ;
• Ne pas récupérer de manière automatisée ou non les données des Utilisateurs inscrits sur le site.
• Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Vendeur en vue d’éviter toute récupération des données des Utilisateurs et utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Vendeur se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

ARTICLE 10 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.

Date de dernière mise à jour : 07/03/2023

Article 1 – MENTIONS LÉGALES

Le présent site, accessible à l’URL https://catho.jobs (le « Site »), est édité par :

catlab SAS au capital de 1000 euros, inscrite au R.C.S. de Bordeaux sous le numéro 913687042‍, dont le siège social est situé au 14 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux, représenté(e) par MmeiCatherineiHalasrdûment habilitée,

(Ci-après désigné le « Vendeur »).

Le Site est hébergé par la société Siteground.com Inc. P.O. Box 48010, Washington, D.C. 20002, USA. Pour contacter cet hébergeur, rendez-vous à l’adresse URL http://siteground.com, rubrique contact us ou contact. 

Le Directeur de la publication du Site estiCatherineiHalasantispam

Le Service client du Vendeur peut être contacté par email en vous adressant àicontacti@icathoi.ijobsantispam

Article 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente de prestation de services (les « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») ont pour objet de définir et de régir les rapports contractuels entre le Vendeur et tout utilisateur du Site (un « Utilisateur ») qui achète un ou plusieurs Services (cf. infra pour la définition de ce terme), ce dernier étant alors appelé un « Client ». Elles sont applicables exclusivement à la vente en ligne des services proposés par le Vendeur sur le Site internet.

La fourniture des services proposés aux Utilisateurs sur le Site est conditionnée à l’acceptation préalable sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l’acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Vendeur.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Utilisateurs sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen. Les CGV sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de paiement de la commande transmise au Client par le Vendeur. Tout Client est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des CGV, qui s’appliqueront à toutes prestations accomplies par le Vendeur.

Les CGV prévaudront sur toutes clauses et conditions contraires pouvant figurer sur les conditions générales d’achat ou tout autre document émanant du Client. Toutes conditions contraires posées par le Client seront donc, à défaut d’acceptation expresse par le Vendeur, inopposables à ce dernier.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables sous réserve de toute stipulation contraire figurant au bon de commande ou à des conditions particulières le cas échéant conclues entre la Société et l’Utilisateur concerné.

Article 3 – DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site a pour objet la fourniture en ligne des services suivants :

• Publication d’annonces d’offres d’emplois par les employeurs ou les personnes agissant pour le compte d’employeurs
• Création d’un profil de présentation d’entreprises
• Publication de Curriculum Vitae par les personnes en recherche d’emploi
• Consultation par un employeur des profils et des CV des utilisateurs candidats

(ci-après désignés les « Services »).

Les Services présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Cette description est susceptible de comporter des descriptions, photographies et graphismes qui ne sont communiqués qu’à titre illustratif et peuvent être modifiés/mis à jour sur le Site.

Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.

L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 4 – CONDITIONS D’INSCRIPTION

Tout Utilisateur désirant pleinement bénéficier du Site et des Services devra :

• Disposer de la pleine capacité et agir à des fins strictement professionnelles ou, pour les particuliers employeurs, à des fins de recrutement à titre personnel ; L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente.
• Créer son espace Utilisateur sur le Site en renseignant les différents champs du formulaire de création d’un compte (Type de compte Candidat ou Employeur, email, mot de passe). Une fois connecté sur son espace Utilisateur, il est possible de renseigner diverses informations, parmi lesquelles, de manière non exhaustive : dénomination, nom/prénom du référent, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• Confirmer lors de l’inscription son acceptation des Conditions Générales d’Utilisation et de la charte de confidentialité des données personnelles ;

L’accès aux Services est possible à partir d’un ordinateur, d’un smartphone ou d’une tablette en se connectant au Site.

L’utilisation des Services nécessite une connexion à internet haut débit et à internet mobile le cas échéant.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunication permettant l’accès au Site. Les Services ne sont accessibles qu’à partir d’une seule connexion à la fois.

Lors de la création d’un compte avec courrier électronique, l’Utilisateur est invité à choisir un mot de passe, qui constitue la garantie de la confidentialité des informations qui seront contenues dans son compte.

Chaque Utilisateur garantit la sincérité et l’exactitude des informations fournies pour les besoins de son inscription, s’engage à lui notifier toute modification ultérieure et garantit que lesdites informations ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L’Utilisateur peut modifier son mot de passe et ses informations de profil à partir de son espace Utilisateur sur le Site. Il n’est en revanche pas possible de modifier l’adresse email utilisée lors de l’inscription, ni l’identifiant de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer ou transférer son compte, ses identifiant et mot de passe et est seul responsable de leur utilisation jusqu’à leur désactivation. Il doit informer immédiatement le Vendeur de toute perte ou utilisation non autorisée de son compte.

L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, le Vendeur sera en mesure de suspendre ou de résilier l’accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

Le Vendeur se réserve le droit de supprimer le compte de tout Utilisateur qui aurait fourni des informations erronées.

Article 5 – COMMANDES

Tout Utilisateur désirant bénéficier des Services payants en ligne sur le Site devra :

• Se connecter à son compte Utilisateur ;
• Sélectionner un des Services auquel il souhaite souscrire ;
• Vérifier le détail de sa commande et son prix total, avec la possibilité de revenir au panier pour éventuellement corriger le contenu de son panier, avant de le valider ;
• Renseigner les différents champs du formulaire de commande (nom, prénom, nom de l’entreprise, adresse, adresse électronique, numéro de téléphone, etc.) ;
• Confirmer son acceptation des Conditions Générales de Vente qu’il doit lire en cliquant sur le lien hypertexte correspondant ou qui se trouvent sur l’URL https://catho.jobs/mentions-legales, onglet Conditions Générales de Vente ;
• Confirmer son acceptation de la politique de confidentialité, qu’il doit lire en cliquant sur le lien hypertexte correspondant ou qui se trouvent sur l’URL https://catho.jobs/mentions-legales, onglet Charte Vie Privée ;
• Choisir son mode de paiement ;
• Effectuer le paiement des Services ou procéder à un paiement hors-ligne ;

L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le Site. Lorsque le Client passe sa commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c’est-à-dire qu’après avoir cliqué pour sélectionner des Services qui de fait ont été ajoutés au panier, le Client doit contrôler et éventuellement corriger le contenu de son panier avant de cocher les cases pour accepter les CGV et la politique de confidentialité (la Charte Vie Privée) du Site et de valider sa commande en cliquant sur le bouton « commander » après avoir renseigné son mode de paiement et ses coordonnées de paiement le cas échéant. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.

La confirmation de la commande, en cliquant sur le bouton « commander », entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Sauf disposition expresse figurant sur le Site, le Client ne pourra pas modifier sa commande après l’avoir validée, laquelle sera ferme et définitive.

Dès réception du paiement des Services compris dans la commande, le Vendeur adressera au Client un courrier électronique de confirmation de sa commande à l’adresse email renseignée par ce dernier.

Le courrier électronique de confirmation de la commande résume les caractéristiques essentielles du/des Service(s) commandé(s), le prix total, et tout autre élément pertinent. Cet email indiquera en outre un numéro de la commande du Client.

En passant commande sur le Site, le Client accepte expressément que le Vendeur lui envoie une facture par voie électronique. Il pourra toutefois obtenir une facture papier en adressant sa demande au Service client.

Pour lutter contre la fraude, le Vendeur ou ses prestataires de paiement peuvent être amenés à demander des justificatifs supplémentaires au Client ou prendre attache avec ce dernier, au moment de l’acceptation de la commande. En cas de refus non justifié du Client de délivrer les informations et/ou justificatifs demandés, le Vendeur se réserve le droit de ne pas accepter ou d’annuler la commande sans que cela ne puisse faire l’objet d’une quelconque contestation.

Le Vendeur se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa commande ;
• L’historique de commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes commandes ;
• L’une des précédentes commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa commande que le Vendeur lui a fait parvenir ;
• Le client présenterait un niveau de commande anormalement élevé.

Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité du Vendeur ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait son exécution.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par le Vendeur sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Vendeur sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre le Vendeur et ses Clients. Le Vendeur archive les contrats de vente de Services conformément à la législation applicable. En formulant une demande à l’adresse suivanteicontacti@icathoi.ijobs, le Vendeur remettra au Client une copie du contrat objet de la demande.

En cas de manquement par le Client à l’une des dispositions des présentes, le Vendeur se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Client.

Article 6 – CONDITIONS TARIFAIRES

Les Services sont fournis au tarif du Vendeur en vigueur figurant sur le Site au jour de la commande, exprimé en euros hors taxes, la TVA n’étant pas applicable (art. 293 b du CGI). Le prix est payable en euros (€) exclusivement.

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par le Vendeur des sommes dues par le Client.

Les Services sont facturés et le prix est exigible en totalité et payable comptant au jour de la validation de la commande.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix à tout moment pour tous Services qui seraient souscrits postérieurement à cette modification.

Des éventuelles réductions de prix, ristournes et remises pourront s’appliquer aux Services dans des conditions prévues sur le Site ou dans tout autre document qui serait communiqué au Client.  En cas de tarif promotionnel, le Vendeur s’engage à appliquer ce tarif à toute commande passée durant la période de la promotion sous réserve pour le Client d’avoir respecté les conditions d’utilisation de la promotion.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. En aucun cas les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans accord préalable et écrit entre le Vendeur et le Client. Toute suspension, déduction ou compensation opérée unilatéralement par le Client sera traitée comme un défaut de paiement et entraînera toutes les conséquences d’un retard de paiement.

Par ailleurs, il est expressément convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil. En cas de retard de paiement d’une quelconque échéance, le Vendeur se réserve notamment le droit, sans qu’aucune indemnité ne soit due au Client, de :

• Exiger le paiement immédiat de l’ensemble des sommes à devoir au titre des Services, celles-ci devenant immédiatement exigibles quelle que soit leur échéance initialement prévue ;
• Refuser toute nouvelle commande ou exiger pour toute nouvelle commande un paiement comptant ou une garantie pour la bonne exécution des engagements ;
• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne ;
• Réduire, suspendre ou annuler l’accès aux Services, 7jours après mise en demeure restée sans effet, effectuée par le Vendeur auprès du Client ;
• Appliquer, sans mise en demeure préalable, à toutes les sommes dues, dès le premier jour de retard et jusqu’à complet paiement, des pénalités de retard calculées au taux visé à l’article L.441-6 du Code de Commerce ; et/ou
• Exiger le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, et le paiement d’une indemnité égale à 10% des sommes lui restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute modification des tarifs résultant d’une augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée ou la création de toute nouvelle taxe assise sur le prix des Services sera immédiatement et automatiquement appliquée.

Article 7 – MODES DE PAIEMENT

Le Client reconnaît expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Les commandes peuvent être payées en ayant recours à l’un des modes de paiement suivants :

• Paiement en ligne par carte bancaire. Le paiement s’effectue directement sur les serveurs sécurisés du prestataire de paiement Stripe, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). Le fonctionnement avec des cartes bancaires émises par des banques domiciliées hors de France n’est pas garanti. Dans un tel cas, l’Utilisateur devra choisir un autre mode de paiement. Le paiement via ces cartes bancaires s’effectue au comptant, sans escompte.
• Paiement en ligne par le portefeuille électronique PayPal. Le Client possède déjà un compte sur ce portefeuille électronique ou peut en créer un à l’occasion. Le Client peut utiliser ce compte et régler sa commande en toute sécurité sans communiquer ses coordonnées bancaires.
• Paiement par chèque bancaire. Le Client peut régler sa commande par chèque bancaire s’il a un compte inscrit auprès d’une banque établie en France. Lors de la commande, le Vendeur communiquera au Client l’ordre et l’adresse où envoyer son chèque. Le bénéfice de la commande ne pourra intervenir qu’après encaissement du chèque sur le compte bancaire du Vendeur.
• Paiement par virement. Le Client peut régler sa commande par virement bancaire. Lors de la commande, le Vendeur communiquera les coordonnées du compte sur lequel effectuer le virement, ainsi que la référence de commande à indiquer dans l’ordre de virement. Le bénéfice de la commande ne pourra intervenir qu’après encaissement du virement sur le compte bancaire du Vendeur.

Le cas échéant, la commande validée par le Client ne sera considérée comme confirmée que lorsque le Vendeur aura pu s’assurer de la validité du règlement.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la vente.

Dans le cadre des procédures de contrôle, le Vendeur pourra avoir à demander au Client toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 8 – OBLIGATIONS DU VENDEUR

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre toutes les diligences requises pour l’exécution des Services et de ses obligations au titre des présentes Conditions Générales de Vente et/ou de toute autre documentation qui serait conclue avec les Clients, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des droits de tiers.

Le Vendeur déclare disposer des compétences, de l’expérience et des moyens nécessaires pour fournir les Services, et assumera la pleine responsabilité tant de l’exécution des Services que de l’organisation du travail de son personnel le cas échéant.

Le Vendeur édite les Services disponibles sur le Site et héberge les contenus du Site mis en ligne par les Utilisateurs. Le Vendeur agit en tant que prestataire technique et n’effectue aucun contrôle sur la licéité, l’exactitude, la qualité ou la sincérité des contenus mis en ligne par les Utilisateurs sous leur responsabilité.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent au Vendeur la qualité d’hébergeur du Site au sens de l’article 6 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Toutefois, le Vendeur s’engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite qui serait porté à sa connaissance, notamment lorsque l’existence d’un tel contenu lui aura été notifiée par un Utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, le Vendeur s’efforce d’assurer l’accès et le bon fonctionnement du Site vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept.

Le Vendeur ne peut cependant exclure que l’accès et le fonctionnement du Site soient interrompus notamment en cas de force majeure, de dysfonctionnements des équipements ou du réseau internet des Utilisateurs, de défaillance des opérateurs de télécommunication, d’interruption de fourniture d’électricité, d’utilisation anormale, illicite ou frauduleuse du Site par un Utilisateur ou un tiers ou un script, de décision des autorités compétentes, ou pour tout autre motif.

Le Vendeur se réserve également le droit d’apporter au Site et aux Services toutes les modifications et améliorations de son choix liées à l’évolution technique ou au bon fonctionnement.

Les interruptions générales et temporaires du Site et des Services seront, dans la mesure du possible, notifiées via le Site avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.

Article 9 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Chaque Utilisateur s’engage à accéder et à utiliser le Site et les Services de manière loyale et conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’aux Conditions Générales d’Utilisation, disponibles à l’adresse web url https://catho.jobs/mentions-legales.

Les données et informations communiquées ou mises en ligne par les Utilisateurs devront être exactes, sincères et loyales et seront communiquées sous leur seule responsabilité.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage à :

• S’assurer du respect, en toutes circonstances, des obligations légales, sociales, administratives et fiscales applicables à son statut de professionnel le cas échéant ;
• Ne pas modifier, en cours d’exécution des Services, leur nature ou leurs modalités de fourniture, sauf accord préalable et écrit du Vendeur ;
• Verser le prix des Services dans les conditions prévues aux présentes ;
• Ne pas diffuser de contenu illicite ou ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre la circulation normale des données sur le Site ;
• Signaler immédiatement au Vendeur toute difficulté, réserve ou tout litige survenu au cours de l’exécution des Services ou toute utilisation anormale, abusive ou frauduleuse du Site dont il aurait connaissance ;
• Ne pas récupérer de manière automatisée ou non les données des Utilisateurs inscrits sur le site.
• Ne pas réaliser de discrimination à l’embauche, quelque soit la raison et notamment basée sur la religion.

Dans l’hypothèse où un Utilisateur serait responsable d’une infraction à la législation en vigueur ou d’une atteinte aux droits des tiers, le Vendeur se réserve le droit de fournir, à la demande de toute autorité légitime (juridiction, autorité administrative, services de police), tous renseignements permettant ou facilitant l’identification de l’Utilisateur contrevenant.

Article 10 – DROIT DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficiera d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation.

Si le Client souhaite que l’exécution d’une prestation de Services commence avant la fin du délai de rétractation, le Vendeur recueille sa demande expresse par tout moyen.

Le Client qui a exercé son droit de rétractation pour une prestation dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, verse au Vendeur un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat (et sera donc égal au prix total de la prestation si l’intégralité de la prestation a été effectuée).

Aucune somme n’est due par le Client ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie ou si le Vendeur n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 du Code de la consommation.

Conformément à l’article L.221-21 du Code de la consommation et afin de mettre en œuvre ce droit de rétractation dans les conditions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client est invité à renseigner sa demande de rétractation depuis la page contact du site disponible à l’adresse web URL https://catho.jobs/contact.

Le Vendeur adressera un accusé de réception de la demande de rétractation du Client par email.

Le cas échéant, le Client peut exercer son droit de rétractation en notifiant les informations suivantes au Vendeur :

• Nom, adresse géographique, numéro de téléphone et adresse électronique ;
• Décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, télécopie ou courrier électronique dès lors que ces coordonnées sont disponibles et de ce fait apparaissent sur le formulaire type de rétractation). Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n’est pas obligatoire.

Les exceptions de l’article L.221-28 du Code de la Consommation s’appliquent et font obstacle à l’exercice du droit de rétractation, notamment si la commande consiste en un contrat (notamment) :

• De fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Le Vendeur remboursera au Client les sommes dues dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception l’ensemble des éléments permettant de mettre en œuvre le remboursement du Client. Ce remboursement pourra être effectué par le même moyen de paiement que celui employé pour le Client. A ce titre, le Client ayant réglé sa commande sous forme d’avoirs / bons cadeau pourra être remboursé par avoirs / bons cadeau selon la volonté du Vendeur.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation. 

Article 11 – RÉCLAMATIONS

En cas d’inexécution ou d’exécution défectueuse des Services, le Client devra notifier le Vendeur et formuler ses griefs et réserves dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la date où il en a connaissance, afin de permettre aux parties de faire leurs meilleurs efforts en vue de parvenir à un règlement amiable de la situation dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification initiale du Client.

A défaut de règlement amiable dans les conditions susvisées et en cas d’inexécution suffisamment grave du Vendeur, le Client pourra résilier les Conditions Générales de Vente dans les conditions prévues à l’article 19 et obtenir le cas échéant des dommages et intérêts du Vendeur aux fins de réparer le préjudice subi, le Client renonçant par avance à solliciter une exécution forcée en nature des Services par le Vendeur ou un tiers ou une réduction proportionnelle du prix, par dérogation expresse aux dispositions des articles 1221, 1222 et 1223 du Code civil.

Article 12 – RESPONSABILITE DU VENDEUR

Le Vendeur est tenu à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

Chaque Utilisateur déclare être informé des contraintes et des limites des réseaux Internet et ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité du Vendeur au titre de dysfonctionnements dans l’accès aux Services, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages des Services, de l’inaccessibilité temporaire ou définitive des Services ou de l’utilisation frauduleuse par des Utilisateurs ou des tiers du Site.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l’origine de la publication restant seul responsable à ce titre.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée :

• En cas de manquement à une quelconque obligation résultant d’un cas fortuit ou d’un évènement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil, y compris, mais sans y être limités, des évènements imprévisibles tels que grèves, arrêts de travail, troubles sociaux, fermetures d’usines, inondations, incendies, défaut de production ou de transport non-consécutif à son fait personnel, rupture d’approvisionnement, guerres, émeutes, insurrections et plus généralement toute circonstance ou événement empêchant la Société d’exécuter convenablement ses obligations ;
• Dans le cas où les informations, données, instructions, directives, matériels ou supports communiqués par l’Utilisateur sont erronés ou incomplets, et plus généralement dans le cas où l’inexécution ou l’exécution défectueuse des Services résulte en tout ou partie du comportement, d’un manquement ou d’une carence de l’Utilisateur ;
• Dans le cas où certains services ou fonctionnalités ne seraient pas accessibles sur le Site en raison d’une désactivation par l’Utilisateur des cookies via l’interface du logiciel de navigation ;
• Dans le cas où les fonctionnalités du Site s’avèreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Chaque Utilisateur est par ailleurs responsable des contenus et informations importés, stockés et/ou publiés sur le Site et s’engage à n’employer aucune mesure technique de nature à permettre le contournement des mesures techniques de protection mises en place par le Vendeur en vue d’éviter toute récupération des données des Utilisateurs et utilisation frauduleuse du Site et des Services.

Chaque Utilisateur prend également sous sa seule responsabilité l’ensemble des mesures de nature à assurer l’intégrité et la sauvegarde de l’ensemble de ses données, fichiers et documents et renonce à rechercher la responsabilité du Vendeur en cas de dommages survenus aux données, fichiers ou à tout autre document qu’il aurait pu confier au Vendeur dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou des Services.

Plus généralement, chaque Utilisateur s’engage par ailleurs à garantir le Vendeur de toute réclamation, revendication, ou opposition et plus généralement de toute procédure qui serait formée à son encontre à raison de l’utilisation qui aurait été faite par l’Utilisateur du Site ou des Services.

En tout état de cause, le Vendeur n’encourt aucune responsabilité au titre de tous dommages ou préjudices indirects ou immatériels tels que préjudice financier, perte de chance, perte de profit, perte de contrat, perte de commande, perte de clientèle, perte d’exploitation, préjudice ou trouble commercial ou préjudice d’image, qui pourraient résulter de la fourniture défectueuse ou de l’absence de fourniture des Services.

Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable de l’utilisation qui serait faite du Site et de ses Services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales de Vente et/ou des Conditions Générales d’Utilisation et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Client ou à un tiers. En particulier, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d’un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s’engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

L’Utilisateur est seul responsable de l’intégralité des contenus qu’il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l’intégralité des droits, et garantit à ce titre le Vendeur qu’il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l’humanité, incitation à la haine raciale, pornographie, pornographie enfantine, etc.). En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales de Vente et/ou aux Conditions Générales d’Utilisation, le Vendeur peut exclure de plein droit les Utilisateurs, y compris les Clients, qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. Le Vendeur est qualifié d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que le Vendeur n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait recherchée à raison d’un contenu mis en ligne par le l’Utilisateur, ce dernier s’engage à garantir le Vendeur contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser le Vendeur de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.

La responsabilité du Vendeur ne peut excéder un montant égal au prix hors taxes perçu auprès du Client au titre de la fourniture des Services au cours des douze (12) derniers mois.

Conformément aux dispositions de l’article 2254 du Code Civil, toute action judiciaire d’un Utilisateur à l’égard du Vendeur est atteinte par la prescription à l’expiration d’une durée d’un (1) an suivant la date à laquelle l’Utilisateur concerné a eu connaissance ou est présumé avoir eu connaissance du fait dommageable.

Article 13 – SYSTÈMES D’ENREGISTREMENT

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications et actions des Utilisateurs et du Vendeur. L’archivage de ces éléments est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable au sens de la réglementation applicable.

Chaque Utilisateur reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatisés du Site et déclare renoncer à les contester en cas de litige.

Article 14 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son Compte Utilisateur, qu’ils soient autorisés ou non.

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer le Vendeur immédiatement dès lors que l’Utilisateur a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace Utilisateur.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par le Vendeur, veuillez lire attentivement la politique de confidentialité des données du Site, aussi appelée la « Charte Vie Privée »). Vous pouvez à tout moment consulter cette Charte sur le Site à l’adresse url https://catho.jobs/mentions-legales, onglet Charte Vie Privée.

Article 15 – LIENS HYPERTEXTES

Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers ou partenaires non édités par le Vendeur. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.

L’Utilisateur reconnait que le Vendeur ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.

En conséquence, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.

En outre, l’Utilisateur reconnait que le Vendeur ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.

Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par le Vendeur.

Le Vendeur invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.

L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable du Vendeur au cas par cas, en dehors des adresses url de son propre site internet, de ses propres réseaux sociaux ou d’un élément pertinent pour la réalisation de l’objet du Site, en respectant et acceptant les Conditions Générales d’Utilisation, les Conditions Générales de Vente et la politique de confidentialité des données.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Le Vendeur est seul titulaire de tous les contenus présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.

En conséquence, aucun des contenus du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable et écrite du Vendeur, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.

En outre, toute extraction, intégration, compilation, ou utilisation à des fins commerciales d’informations contenues dans les bases de données accessibles sur le Site, ainsi que toute utilisation de logiciels, robots, systèmes d’exploration de données et autres outils de collecte de données est strictement interdite aux Utilisateurs et le Vendeur se réserve le cas échéant le droit de demander des compensations à la hauteur du préjudice subi.

Le Vendeur concède toutefois aux Utilisateurs, sous réserve du respect par ces derniers des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d’Utilisation, un droit non exclusif et non cessible d’accéder aux contenus présents sur le Site dont ils détiennent la pleine propriété, de les télécharger et de les imprimer dans le cadre d’une utilisation personnelle, non commerciale.

De manière réciproque, chaque Utilisateur autorise expressément le Vendeur à reproduire, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher tout ou partie de son contenu sur le Site, par tous moyens ou procédés, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de vérification, de promotion, de marketing, de publicité du Site ou dans le cadre de la mise en place de partenariats. Cette licence non-exclusive, transférable et sous-licenciable est valable pour le monde entier, sans redevance, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur ou jusqu’à la suppression du contenu de son compte.

Le Vendeur se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

 Article 17 – DURÉE – SUSPENSION – RÉSILIATION

En cas de vente ponctuelle ou en application de conditions particulières, les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues pour la durée de fourniture des Services, telle que mentionnée le cas échéant dans des conditions particulières ou dans le bon de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur (même si celui-ci est un Client) au Site et aux Services de façon permanente ou de façon temporaire, en cas de manquement par ledit Utilisateur ou Client à ses obligations résultant des présentes Conditions Générales de Vente.

Par ailleurs, le Vendeur ou le Client pourra résilier les Conditions Générales de Vente de plein droit de manière anticipée par l’envoi d’une notification écrite :

• En cas de survenance d’un cas de force majeure tel que visé à l’article 12 ci-avant ;
• Après avoir notifié l’autre partie en cas de manquement grave de celle-ci à ses obligations ou au titre des lois et règlements applicables, auquel il n’aurait pas été remédié dans un délai de trente (30) jours (lorsqu’il peut être remédié à ce manquement) suivant notification écrite indiquant la nature du manquement et la nécessité d’y remédier.

 Article 18 – RÉFÉRENCES

Le Client autorise le Vendeur à mentionner le nom du Client, son logo à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).

Article 19 – CONFIDENTIALITÉ

Pendant la durée des présentes, chaque partie pourra prendre connaissance ou recevoir des informations, documents et/ou données confidentiels à propos de l’autre partie. De ce fait, chaque partie s’engage, tant en son nom qu’au nom de ses préposés pour lesquels elle se porte fort, à préserver la stricte confidentialité de toutes les informations, documents et/ou données confidentiels de toute nature en rapport avec les résultats, l’activité ou la clientèle de l’autre partie ou toute information reçue ou obtenue d’une partie dans le cadre des relations contractuelles établies.

Le présent engagement de confidentialité des parties est valable, tant pour la durée des présentes que pendant une durée de deux (2) ans suivant leur expiration ou résiliation.

Article 20 – NOTIFICATIONS

Toute notification ou convocation écrite requise ou permise en vertu des stipulations des présentes sera valablement effectuée si elle est adressée par lettre remise en main propre ou par porteur contre reçu de livraison, par courrier recommandé avec avis de réception, ou par courrier électronique (sauf en cas de résiliation des présentes), adressé aux coordonnées de la partie concernée, chaque partie élisant domicile en son siège social ou, pour un Utilisateur particulier, à son adresse d’habitation.

Tout changement de coordonnées d’une partie pour les besoins des présentes devra être notifié à l’autre partie selon les modalités prévues ci-dessus.

Les notifications adressées en mains propres ou par porteur seront présumées avoir été faites à leur date de remise au destinataire, telle qu’attestée par le reçu de livraison. Les notifications faites par courrier recommandé avec avis de réception seront présumées avoir été faites à la date de leur première présentation à l’adresse du destinataire. Les notifications faites par courrier électronique seront présumées avoir été faites à la date d’envoi du courrier électronique.

Article 21 – SERVICE CLIENTS

Le Client peut contacter le Vendeur par email à l’adresseicontacti@icathoi.ijobs. Si cela concerne une commande, il doit préciser son nom, son numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la commande concernée.

Article 22 – AUTONOMIE ET ABSENCE DE RENONCIATION

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent un contrat régissant les relations entre le Client et le Vendeur. Elles constituent l’intégralité des droits et obligations de la Société et du Vendeur relatifs à leur objet.

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions générales de Vente était déclarée nulle ou inapplicable pour quelque cause que ce soit en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres stipulations resteraient en vigueur.

Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou de plusieurs stipulations des Conditions Générales de Vente n’emportera en aucun cas renonciation.

Article 23 – MODIFICATION

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu ou la localisation du Site, les Services ou les présentes Conditions Générales de Vente et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.

Toute utilisation des Services consécutive à une modification apportée aux Conditions Générales de Vente emportera acceptation par chaque Utilisateur desdites modifications. La version la plus récente et en vigueur des Conditions Générales de Vente sera toujours disponible à l’adresse suivante : https://catho.jobs/mentions-legales, onglet Conditions Générales de Vente.

Le Client est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande sur le Site.

Lorsque les modifications apportées aux Conditions Générales de Vente seront considérées par comme substantielles, celles-ci seront portées à la connaissance des Utilisateurs par courrier électronique et devront faire l’objet d’une acceptation par ces derniers lors de leur prochaine connexion sur le Site.

Le Vendeur conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.

Article 24 – LITIGES

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Vendeur devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise aux coordonnées suivantes :icontacti@icathoi.ijobsantispam

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse du Service client dans un délai de trente (30) jours, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant au Vendeur au médiateur. Le Client doit alors demander au Vendeur par email àicontacti@icathoi.ijobsises coordonnées qu’il est tenu de lui fournir sous sept jours ouvrés.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un mois à compter de la saisine de l’une des parties, tous les litiges auxquels les Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis au tribunal de Bordeaux.

 Article 25 – DROIT APPLICABLE & LANGUE DU CONTRAT

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.

Article 26 – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Le Client reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales de Vente.

En achetant sur le Site, le Client confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales de Vente.

Toute modification des Conditions Générales de Vente qui serait effectuée par le Vendeur ne s’appliquera pas à toute commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès du Client à l’origine d’une commande donnée.

Date de dernière mise à jour : 16/11/2022

La présente charte sur le respect de la vie privée (la « Charte ») a pour objectif de formaliser notre engagement quant au respect de la vie privée des utilisateurs du site internet Catho.jobs (https://catho.jobs) (le « Site ») exploité par catlab SAS. Elle définit la politique de confidentialité des données personnelles du Site.

La Charte et les Conditions Générales du Site forment un ensemble contractuel. Tous les termes en majuscules non-définis dans la présente Charte sont définis dans les Conditions Générales consultables ici : https://catho.jobs/mentions-legales, onglet Conditions Générales de Services.

Dans le cadre de la mise à disposition de notre Site, nous traitons vos données à caractère personnel dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et dans les conditions exposées ci-après.

Une donnée à caractère personnel désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Nous collectons et traitons des données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de nos Services ou de la communication à propos de ces Services exclusivement, en stricte conformité avec le RGPD.

Nous collectons uniquement des données à caractère personnel adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ainsi, il ne vous sera jamais demandé de renseigner des données à caractère personnel considérées comme « sensibles », telles que vos origines raciales ou ethniques, vos opinions politiques, philosophiques ou religieuses.

En vous enregistrant sur le Site, vous nous autorisez à traiter vos données à caractère personnel conformément à la Charte. Si vous refusez les termes de cette Charte, veuillez vous abstenir d’utiliser le Site ainsi que les Services.

1 – Dans quels cas collectons-nous vos données à caractère personnel et quelles données sont collectées ?

Nous sommes susceptibles de recueillir et de conserver vos données à caractère personnel, notamment lorsque vous :

• naviguez sur le Site
• créez un compte utilisateur
• passez une commande
• nous contactez.

Nous utilisons vos données à caractère personnel pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services du Site et répondre à vos demandes spécifiques. Nous utilisons également vos données à caractère personnel dans le but d’exploiter et d’améliorer nos Services, notre Site et notre démarche. Ces informations sont utilisées uniquement par nos soins et nous permettent de mieux adapter nos Services à vos attentes.

Si vous avez décidé de recevoir des courriels et messages de notre part, vous recevrez alors des messages électroniques et alphanumériques portant sur nos produits et promotions. Nous utiliserons alors les données à caractère personnel que vous avez fournies lors de la création de votre compte ou lors de lors de l’enregistrement à nos courriels d’information. Vous pouvez vous désabonner de ces envois à tout moment.

1.1 Navigation sur le Site

Données de connexion. À chaque fois que vous vous connectez à notre Site, nous recueillons des données à caractère personnel telles que, notamment, votre adresse IP et l’adresse MAC de votre ordinateur, la date et l’heure de connexion, ainsi que des informations sur le navigateur et la résolution d’écran que vous utilisez.

Données de navigation. Nous recueillons également les informations permettant d’identifier de quelle façon vous accédez au Site, quelles sont les pages consultées et pendant combien de temps. Dans ce cadre, nous pouvons avoir recours à l’utilisation de Cookies tel que précisé au paragraphe 6 ci-dessous.

1.2 Création d’un Compte

L’accès à certains de nos Services nécessitent la création préalable d’un Compte. Conformément aux Conditions Générales, il vous sera demandé de renseigner un certain nombre de données à caractère personnel lors de la création de votre Compte, notamment et de manière non exhaustive vos noms et prénoms, votre adresse postale, votre adresse email et votre numéro de téléphone.

 1.3 Paiement

Certains des Services disponibles sont payants. A cette fin, vous acceptez que nous puissions avoir recours à des prestataires de services externes qui peuvent collecter des données à caractère personnel dans le but de permettre le bon fonctionnement des services de traitement des paiements par carte de crédit ou tout autre moyen de paiement et, le cas échéant, de livraison de produits ou services.

Pour régler votre achat, vous devez fournir vos coordonnées de facturation ainsi que vos coordonnées de paiement, et notamment le numéro de votre carte bancaire, la date de validité, le code de sécurité et le nom du titulaire de la carte en cas de paiement par carte bancaire

Il peut également vous être demandé de fournir le nom de votre opérateur télécom, le modèle de votre téléphone portable et un numéro de portable valide afin de pouvoir fournir les instructions d’achat directement à travers votre téléphone mobile.

Nous conservons les détails de vos paiements, ainsi que les détails des achats que vous effectuez. Le détail des transactions est conservé soit dans nos systèmes soit chez le prestataire externe. Cette conservation est effectuée à des fins internes, notamment pour la comptabilité, la conformité et à des fins juridiques, conformément au paragraphe 5 de la présente Charte.

1.4 Adhésion à notre Newsletter

Vous pouvez donner votre consentement préalable à la réception de nos lettres d’information concernant des actualités, des nouveaux produits, services et promotions, dans le cadre des Services.

Vous pouvez également consentir directement à la réception de nos lettres d’information en renseignant votre adresse email aux endroits prévus à cet effet sur le Site.

En tout état de cause, vous disposez du droit de retirer votre consentement à la réception de telles lettres d’information à tout moment et sans frais dans les conditions prévues au paragraphe 6 de la Charte.

1.5 Contacts

Afin de donner suite aux demandes que vous pourriez effectuer auprès de notre Service Client et de confirmer les informations vous concernant, nous pourrons utiliser vos nom, prénom, adresse de courrier électronique et numéro de téléphone.

2 – Comment protégeons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous avons mis en place des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de toutes vos données à caractère personnel, afin d’empêcher que celles-ci soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Nous assurons un niveau de sécurité approprié, compte tenu de l’état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement ainsi que des risques et de leur probabilité.

Toutefois, il est précisé qu’aucune mesure de sécurité n’étant infaillible, nous ne sommes pas en mesure de garantir une sécurité absolue à vos données à caractère personnel.

Par ailleurs, il vous incombe d’assurer la confidentialité du mot de passe vous permettant d’accéder à votre Compte. Ne communiquez cette information à personne. Si vous partagez votre ordinateur, n’oubliez pas de vous déconnecter avant de quitter un Service.

3 – Dans quels cas partageons-nous vos données à caractère personnel ?

3.1 Partage de vos données personnelles avec des sociétés tierces

Lors de votre navigation sur le Site, vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des prestataires extérieurs. Ces tiers assurent un service pour notre compte et en notre nom dans le but de permettre le bon fonctionnement des paiements par carte de crédit et autres Services.

D’autres transferts de données à caractère personnel vers les Etats-Unis sont régis par le E.U. – U.S. PRIVACY SHIELD (Bouclier de protection des Données Union Européenne-Etats-Unis) : https://www.cnil.fr/fr/le-privacy-shield.

Sauf dans le cas où un tiers vous demande d’accepter une charte de confidentialité et des conditions d’utilisations qui lui sont propres, les sociétés tierces ayant reçu communication de vos données à caractère personnel se sont engagées à traiter vos données à caractère personnel uniquement pour la mise en œuvre de nos Services. 

Nous ne partagerons jamais, sans avoir obtenu votre consentement préalable, vos données à caractère personnel avec des sociétés tierces à des fins marketings et/ou commerciales.

3.2 Partage avec les autorités

Nous pouvons être amené à divulguer vos données à caractère personnel aux autorités administrative ou judiciaire lorsque leur divulgation est nécessaire à l’identification, l’interpellation ou la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice à nos droits, de tout autre utilisateur ou d’un tiers. Nous pouvons enfin être légalement tenu de divulguer vos données à caractère personnel et ne pouvons dans ce cas nous y opposer.

4 – Combien de temps conservons-nous vos données à caractère personnel ?

Nous ne conserverons vos données à caractère personnel que le temps de votre inscription sur le Site afin d’assurer votre identification lors de votre connexion à votre Compte et de permettre la fourniture des Services.

Ainsi, si vous procédez à votre désinscription du Site, vos données à caractère personnel seront effacées et uniquement conservées sous forme d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat.

En tout état de cause, nous conserverons vos données à caractère personnel pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées conformément aux utilisations exposées dans la présente Charte et dans le respect des lois et règlements.

5  – Cookies : comment les utilisons-nous ?

5.1       Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un fichier texte susceptible d’être déposé dans un terminal lors de la consultation d’un service en ligne avec un logiciel de navigation. Un fichier cookie permet notamment à son émetteur, pendant sa durée de validité, de reconnaître le terminal concerné à chaque fois que ce terminal accède à un contenu numérique comportant des cookies du même émetteur.

En tout état de cause, les cookies déposés sur votre terminal de navigation avec votre accord sont détruits 13 mois après leur dépôt sur votre terminal.

5.2       A quoi servent les cookies émis sur notre Site ? 

Les cookies que nous émettons nous permettent :

• d’établir des statistiques et volumes de fréquentation et d’utilisation des divers éléments composant notre Site (rubriques et contenus visités, parcours), nous permettant d’améliorer l’intérêt et l’ergonomie du Site et, le cas échéant, de nos produits et services ;
• d’adapter la présentation de notre Site aux préférences d’affichage de votre terminal (langue utilisée, résolution d’affichage, système d’exploitation utilisé, etc) lors de vos visites sur notre Site, selon les matériels et les logiciels de visualisation ou de lecture que votre terminal comporte ;
• de mémoriser des informations relatives à un formulaire que vous avez rempli sur notre Site (inscription ou accès à votre compte) ou à des produits, services ou informations que vous avez choisis sur notre Site (service souscrit, contenu d’un panier de commande, etc.) ;
• de vous permettre d’accéder à des espaces réservés et personnels de notre Site, tels que votre Compte, grâce à des identifiants ou des données que vous nous avez éventuellement antérieurement confiées et de mettre en œuvre des mesures de sécurité, par exemple lorsqu’il vous est demandé de vous connecter à nouveau à un contenu ou à un service après une certain laps de temps.

Lors de votre navigation sur le Site, des cookies des réseaux sociaux peuvent être générés notamment par l’intermédiaire des boutons de partage qui collectent des données à caractère personnel.

Lors de votre première visite sur le Site depuis un navigateur ou après suppression des données du navigateur ou lorsque vous utilisez une session privée sur un navigateur, un bandeau cookies apparaîtra en page d’accueil. Un lien cliquable permet d’en savoir plus sur la finalité et le fonctionnement des cookies et renvoie vers la présente Charte. Vous devez accepter l’usage des cookies nécessaires au bon fonctionnement du site mais vous pouvez choisir parmi les autres ceux pour lesquels vous donnez votre accord. Vous pouvez modifier vos choix ultérieurement.

5.3       Comment pouvez-vous contrôler les cookies utilisés ?

Vous pouvez à tout moment configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés (soit systématiquement, soit selon leur émetteur). Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que l’acceptation ou le refus des cookies vous soit proposé ponctuellement, avant qu’un cookie puisse être enregistré dans votre terminal. 

Attention : tout paramétrage est susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d’accès à certains services nécessitant l’utilisation de cookies. Nous déclinons toute responsabilité s’agissant des conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l’impossibilité d’enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés. Tel serait le cas si vous tentiez d’accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous (ou nos prestataires) ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d’affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. 

5.4       Comment configurer votre logiciel de navigation ? 

Pour la gestion des cookies et de vos choix, la configuration de chaque navigateur est différente. Elle est décrite dans le menu d’aide de votre navigateur, qui vous permettra de savoir de quelle manière modifier vos souhaits en matière de cookies. Vous trouverez ci-dessous des informations concernant les principaux navigateurs.

Internet Explorer / Edge

Dans Internet Explorer, cliquez sur le bouton Outils, puis sur Options Internet.
Sous l’onglet Général, sous Historique de navigation, cliquez sur Paramètres.
Cliquez sur le bouton Afficher les fichiers.

Firefox

• Allez dans l’onglet Outils du navigateur puis sélectionnez le menu Options
• Dans la fenêtre qui s’affiche, choisissez Vie privée et cliquez sur Affichez les cookies

Safari

• Accédez aux Paramètres via le menu du navigateur (Safari > Préférences)
• Cliquez sur Confidentialité.

Google Chrome                

• Accédez aux Paramètres via le bouton à droite de la barre d’URL ou via le menu du navigateur (Chrome > Préférences).
• Sélectionnez Paramètres Avancées
• Cliquez sur Paramètres du contenu puis sur Cookies.

Pour obtenir plus d’information sur les cookies, vous pouvez consulter le site internet de la CNIL https://www.cnil.fr/fr/site-web-cookies-et-autres-traceurs

6 – Quels sont vos droits ?

Vous êtes seuls à nous avoir communiqué les données en notre possession, par l’intermédiaire du Site. Vous disposez de droits sur vos données à caractère personnel. Conformément à la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les articles 15 à 22 du RGPD, et après avoir justifié de votre identité, vous avez le droit de nous demander l’accès aux données à caractère personnel vous concernant, la rectification ou l’effacement de celles-ci.

En outre, dans les limites posées par la loi, vous disposez également du droit de vous opposer au traitement, de le limiter, de décider du sort post-mortem de vos données, de retirer votre consentement à tout moment et du droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies.

Vous pouvez contactez nos Services afin d’exercer vos droits à l’adresse électronique suivantei:icontacti@icatho.jobsi ou à l’adresse postale suivante : catlab 14 rue Fondaudège 33000 Bordeaux, en joignant à votre demande une copie d’un titre d’identité.

Par ailleurs, vous pouvez à tout moment vous désabonner de notre newsletter en cliquant sur le lien qui permet le désabonnement en bas de chaque email. Vous pouvez également vous désabonner en envoyant un message à l’adresse suivantei:icontacti@icatho.jobsi.

7 – Pouvons-nous modifier la Charte ?

Nous nous réservons le droit de modifier la Charte à tout moment. Il est vous est donc recommandé de la consulter régulièrement. En cas de modification, nous publierons ces changements sur cette page et aux endroits que nous jugerons appropriés en fonction de l’objet et de l’importance des changements apportés.

Votre utilisation du Site après toute modification signifie que vous acceptez ces modifications. Si vous n’acceptez pas certaines modifications substantielles apportées à la présente Charte, vous devez arrêter d’utiliser le Site.

8 – Délégué à la Protection des Données et contact

Nous avons désigné un Délégué à la Protection des Données (DPO) auprès de la CNIL (Désignation N° DPO-123416. Les coordonnées de notre Délégué à la Protection des Données sont les suivantes :

catlab – 14 rue Fondaudège – 33000 Bordeaux

emaili:icontacti@icathoi.ijobsi.

Pour toute question concernant vos données à caractère personnel ou si vous souhaitez supprimer votre Compte, merci de nous contacter à l’adresse postale suivante : catlab – 14 rue Fondaudège 33000 Bordeaux (en indiquant “Vie Privée – Protection des Données”), ou par email suivantei:icontacti@icatho.jobsi.

9 – La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (“CNIL”)

Nous vous rappelons que vous pouvez contacter la CNIL directement sur le site internet de la CNIL ou par courrier à l’adresse suivante : Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.